CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE «WWW.MXP4.COM »
Le site « www.mxp4.com » (ci-après le « Site ») est édité par la SOCIETE MXP4 SA : SA au capital de 47 133 euros – RCS PARIS 490 382 751 – 46 rue d’Amsterdam, 75009 Paris (ci-après la « SOCIETE »).
Le Site est conçu aux fins notamment d’assurer la promotion d’artistes en leur permettant de créer à partir de sa rubrique « Widget Factory » des lecteurs de fichiers musicaux dédiés à la lecture de fichiers édités au format MXP4 par le logiciel MXP4Editor et intégrant une interface graphique personnalisée (ci-après le « WIDGET »), lesdits fichiers musicaux étant hébergés sur les serveurs de la SOCIETE. Le WIDGET est destiné, une fois mis en ligne par l’artiste sur ses propres pages dédiées à la promotion de son activité musicale, à être diffusé de manière « virale » par les internautes (ci-après les « Utilisateurs ») en vue d’en permettre la lecture à partir de leurs pages personnelles selon les modes de lecture interactifs intégrés au WIDGET et choisis par l’artiste.L’utilisation du Site est soumise au respect des présentes Conditions générales que ses utilisateurs déclarent accepter expressément ainsi qu’au respect des règles générales de conduite et d'usage de l'Internet communément appelées « Netiquette » (accessible à l’url http://www.afa-france.com/netiquette.html), ces règles devant être considérées comme faisant partie intégrante des présentes.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur serait mineur ce dernier s’engage à recueillir, préalablement à son inscription, l’autorisation de ses parents ou tuteurs exerçant l’autorité parentale pour utiliser le Site et déclare que le titulaire de l’autorité parentale a accepté d’être garant de son respect de l’ensemble des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 1 – ACCES AU SITE
1.1 L’Utilisateur est informé que l’accès à certaines des rubriques du Site nécessite son inscription préalable au moyen de la communication d’informations permettant son identification personnelle en vue de la création d’un compte utilisateur.
1.2 Les données recueillies dans le cadre de l’inscription au Site sont traitées et utilisées par la SOCIETE à titre de preuve au contrat dans le cadre de la fourniture des services accessibles sur le Site ainsi que pour adresser à l'utilisateur des courriers électroniques d’informations. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par MXP4 SA, demander leur modification ou leur suppression, par courrier adressé à "Musinaut, 46 rue d’Amsterdam, 75009 Paris, en justifiant de son identité. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978 telle que modifiées par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des informations recueillies par la SOCIETE auprès des utilisateurs a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (N° 131 9993).
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DES WIDGETS
2.1 L’Utilisateur s’engage à ne diffuser les WIDGETS qu’à partir de pages personnelles éditées par ses soins exclusivement (blogs, pages éditées sur des sites dits « communautaires » tels que facebook etc.) et s’interdit de se livrer à une quelque exploitation commerciale que ce soit des WIDGETS.
2.2 L’Utilisateur s’engage à ce que ses pages personnelles intégrant les WIDGETS ne soient pas de nature à contenir des éléments susceptibles d’être contraires à l’ordre public ou de porter atteinte aux bonnes mœurs et plus généralement de contrevenir aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
2.3 L’Utilisateur s’engage à maintenir le lien hypertexte renvoyant aux présentes conditions d’utilisation du Site et inséré sur le WIDGET par la SOCIETE en vue d’informer tout internaute utilisateur qui souhaiterait exporter le WIDGET des présentes conditions d’utilisation et à immédiatement informer la SOCIETE à l’adresse suivante contact@mxp4.com de toutes exploitations frauduleuses du WIDGET dont il aurait connaissance soit que ces utilisations contreviennent aux interdictions ci-dessus énoncées, soit que des Fichiers MXP4 et/ou des Eléments associés diffusés par l’intermédiaire du WIDGET portent atteinte aux droit des tiers ou présentent plus généralement un caractère illicite.
2.4 La SOCIETE ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Fichiers MXP4 qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention dd’utilisation et notamment de tout téléchargement illégal des Fichiers MXP4.
2.5 L’Utilisateur déclare expressément accepter d’une part que l’artiste conserve la faculté de supprimer et/ou modifier ses WIDGETS à tout moment et sur sa seule initiative et d’autre part que la SOCIETE dispose, conformément à ses obligations en sa qualité d’hébergeur, de la possibilité de supprimer de ses serveurs en vue d’en rendre l’accès impossible tout Fichier MXP4 et/ou Eléments associés qui lui seraient signalés comme présentant un caractère illicite.
En conséquence, l’Utilisateur prend acte que les WIDGETS intégrés à ses pages personnelles peuvent à tout moment être modifiés par l’artiste et/ou supprimés par ce dernier et/ou par la SOCIETE de sorte que l’Utilisateur ne dispose d’aucune garantie quant à la durée de la mise en ligne des WIDGETS sur ses pages personnelles.
ARTICLE 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du site http://www.mxp4.com et tous autres éléments le composant (tels que notamment logos, nom de domaine, éléments composant le WIDGET etc.) sont la propriété exclusive de la SOCIETE ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation.
Toute représentation totale ou partielle du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la SOCIETE est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 4 - LIENS VERS D'AUTRES SITES
Le Site inclut des liens hypertextes vers des sites tiers sans toutefois que la responsabilité de la SOCIETE ne puisse à quelque titre que ce soit être engagée en raison de leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers et/ou de leur dysfonctionnement éventuel.
ARTICLE 5 – MODICATION/INTERRUPTION DES SERVICES DU SITE
5.1 La SOCIETE se réserve le droit de faire évoluer ses services notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à L’Utilisateur à partir du Site.
5.2 La SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service tels que des problèmes de maintenance ou de réseau dus au fournisseur d’accès Internet et pouvant entraîner une interruption momentanée du réseau, l’utilisateur reconnaissant par ailleurs accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données.
ARTICLE 6 – DIVERS - LOI APPLICABLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Toute réclamation ou contestation relative au présent service doit être transmise à l'adresse suivante :
MXP4 – 46 rue d’Amsterdam, 75009 Paris (France).
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française quel que soit le pays dans lequel se trouve physiquement l’Utilisateur du présent service. Dans l’hypothèse de dispositions impératives de la loi du pays dans lequel réside l’Utilisateur du présent service, celles-ci s’appliqueront dans la mesure déterminée par la loi applicable.
En cas de litige, les tribunaux français du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents.
